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    Garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus

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    Date d'inscription : 13/08/2011

    Garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus

    Message  Admin le Lun 15 Aoû - 9:56

    Cette garantie est aussi appelée "Garantie d'achèvement". C'est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforcant la protection de l'acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Un organisme cautionne votre constructeur, assure le paiement des pénalités en cas de retard de plus de 30 jours et garantit la réalisation des travaux au prix convenu en cas de défaillance du constructeur.

      La date/heure actuelle est Mar 19 Sep - 11:38