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    Déclaration D'ouverture et d'achèvement de Travaux

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    Date d'inscription : 13/08/2011

    Déclaration D'ouverture et d'achèvement de Travaux

    Message  Admin le Lun 15 Aoû - 11:13

    Déclaration D'ouverture

    Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager , son titulaire peut entreprendre les travaux.

    Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier. ( Document joint avec le permis de construire )

    Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01.

    Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Déclaration d'achèvement des travaux

    La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable.
    Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

    La DAACT peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01.

    Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
    La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être :

    - déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,

    - ou envoyée par courrier électronique si la commune est dotée d'équipements nécessaires et si l'intéressé a accepté ce mode de transmission.

      La date/heure actuelle est Mar 19 Sep - 11:39